Désignation des jurés de Cour d'Assises ou de citoyens assesseurs.

 

Réunion du Conseil Municipal le mardi 10 avril 2012 à 21 heures.

 
Ordre du jour :


- Vote du compte administrafif 2011 et du compte de gestion 2011.
- Vote du budget primitif 2012.
- Décision concernant la mise en place du ficher  "base élève"  pour les enfants de  l'école.
- Organisation du bureau de vote pour le scrutin des élections présidentielles.
- Règlement concernant les concessions dans le cimetière communal.
- Questions diverses.
 

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Note du Maire

Désignation des jurés de Cour d'Assises ou de citoyens assesseurs.

 

Chaque année les communes ont la charge de désigner par tirage au sort sur les listes électorales des personnes susceptibles d'être nommées, soit pour siéger en tant que jurés au sein de la Cour d'Assises du département, soit pour siéger en tant que citoyen assesseur au Tribunal Correctionnel de la Haute-Garonne.

 

La commune de Montbrun a été désignée par arrêté préfectoral pour organiser ce tirage au sort annuel regroupant toutes les communes du canton, exceptée la commune de Montesquieu-Volvestre qui procède à son propre tirage.

Au cours de cette commission, trois personnes sont tirées au sort (électeur âgé de plus de 23 ans et moins de 70 ans). Cette liste est transmise  au Greffe du Tribunal. Une commission départementale organise un nouveau tirage au sort et désigne un jury composé de 6 à 9 jurés, pour le jugement des crimes punis d' au moins quinze ans de réclusion criminelle, et de  citoyens assesseurs siégeant en compagnie de trois magistrats professionnels au sein du tribunal correctionnel 

L'exercice de cette fonction constitue un devoir civique. obligatoire, passible d'une amende de 3750€ en cas de refus sans motif légitime.

Ces fonctions de juré et de citoyen assesseur sont indemnisées par l'état.

Vous pouvez obtenir plus d'informations sur le site : "www.justice.gouv.fr"