Demande de certificat d'urbanisme pour un atelier.

Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal

Séance du 13 février 2012

N° 3/2012

 

L’an deux mille douze et le treize février à 21 heures, le Conseil Municipal de MONTBRUN-BOCAGE, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Christian SENECLAUZE, Maire.

 

Présents : Mesdames BACOU – BERET - POUECH – VARANDES - VECHAMBRE – Monsieur VALS.

Absents : Messieurs CHEVET et ILIOVICI - Mesdames DARAUT - MOMMEJAC

Date de la convocation : 06/02/2012.

Madame Nicole BACOU a été élue secrétaire.

 

Objet : Demande de certificat d'urbanisme pour un atelier.

 

Monsieur le Maire présente une demande de certificat d'urbanisme déposée par Monsieur Pascal NAU pour la construction d'un atelier de taille de pierre au lieu-dit « Coumo de Maneyro ». Cet artisan désire s'installer sur la commune au terme de son Tour de France en tant que Compagnon du Devoir.

Monsieur Christian SENECLAUZE, Maire de la commune,est partie prenante dans cette décision, car propriétaire du terrain avec son épouse, envisage d'en faire don à Monsieur Pascal NAU et Mademoiselle Batcha SENECLAUZE (sa fille). Il se retire donc de la réunion et laisse la présidence de la séance à Madame Nicole BACOU, adjointe, pour cette demande.

 

Cette demande de construction se situe dans l'ancienne carrière de pierre au lieu-dit « Coumo de Maneyro » section F n°481 – 582 – 658 -659 pour une contenance totale du terrain de 3364 m2.

Le pétitionnaire, dans un courrier, précise que le terrain destiné à recevoir son futur atelier, outre qu'il doit être desservi par les réseaux traditionnels (eau, électricité) doit être accessible pour les semi-remorques (le poids et l'encombrement de la pierre nécessite l'utilisation de ce type de véhicules). Il est également souhaitable qu'il se situe à une certaine distance d'habitations, le travail de la pierre occasionnant des nuisances sonores (comparables à un atelier de menuiserie).

 

Le Conseil Municipal après délibération donne un avis favorable, à l'unanimité, à cette demande, car il lui apparaît que ce lieu présente de nombreux intérêts pour ce projet :

• la réaffectation de l'ancienne carrière pour un atelier de pierre semble aller de soi et aura une incidence positive pour la reconnaissance de cet artisanat (environnement approprié à l'exposition des œuvres)
• les falaises entourant le site forment un rempart naturel contre le bruit engendré par cette activité ;
• les parcelles destinées à la construction de cet atelier sont déjà cadastrées en « carrière » et cette affectation ne participe pas à la déprise des terrains agricoles.
• Ce futur bâtiment se trouvera en dehors d'une zone urbanisée (condition requise à cause du bruit et du trafic) ne mitera pas non plus le paysage car il sera encadré, de part et d'autre, de trois maisons d'habitation distantes d'au moins 60 mètres.

Les éventuelles distances règlementaires concernant ce type d'activité devront être respectées.

 

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que ci-dessus.

Ont signé au registre les membres présents.

Pour copie conforme.

Pour le Maire, l'adjointe

Nicole BACOU

 

Travaux de rénovation de la Mairie

 

Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal

Séance du 13 février 2012

N° 5/2012

 

 

L’an deux mille douze et le treize février à 21 heures, le Conseil Municipal de MONTBRUN-BOCAGE, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Christian SENECLAUZE, Maire.

 

Présents : Mesdames BACOU – BERET - POUECH – VARANDES - VECHAMBRE – Monsieur VALS.

Absents : Messieurs CHEVET et ILIOVICI - Mesdames DARAUT - MOMMEJAC

Date de la convocation : 06/02/2012.

Madame Nicole BACOU a été élue secrétaire.

 

Objet : Travaux de rénovation de la Mairie – Demande de subvention.

 

Monsieur le Maire fait part au Conseil Municipal qu'il devient indispensable de réaménager les locaux de la Mairie. Outre que les derniers travaux remontent à quelques décennies, la salle du Conseil Municipal et des mariages à l'étage ne satisfait plus aux exigences de service public et n'est pas accessible aux personnes à mobilité réduite.

 

Sur proposition de la commission chargée de la réflexion sur les travaux à accomplir, il convient de déménager la salle du Conseil Municipal au rez-de-chaussée, de transférer l'agence postale à la place du bureau actuel du Maire et de créer une nouvelle entrée pour le public. L'ouverture d'une nouvelle porte permettant l'accès aux personnes handicapées sera crée rue Gentille. La porte principale actuelle deviendra l'entrée d'honneur pour la salle des mariages et du Conseil Municipal.

 

A l'occasion de ces travaux la rénovation énergétique du bâtiment sera mise en œuvre : pose de double vitrage sur les huisseries, pose de menuiserie en aluminium à rupture de pont thermique à l'intérieur de la porte d'entrée principale actuelle, reprise d'enduit à la chaux sur les murs intérieurs pour réduire l'humidité du bâtiment. Suite à ces travaux l'espace destiné au secrétariat va se trouver réduit, l'aménagement du grenier en local d'archives s'avère nécessaire.

 

Après examen de différents devis d'artisans locaux, le montant total des travaux se monterait à 72 839 TTC.

Après délibération, le Conseil Municipal décide la réalisation de ces travaux. La dépense correspondante sera prévue au BP 2012, chapitre 23, section d'investissement.

Pour le financement de ces travaux le Conseil Municipal décide de demander la subvention maximum auprès du Conseil Général de la Haute-Garonne. La part restant à la charge de la commune sera financé sur ses fonds propres.

 

Monsieur le Maire est autorisé à signer tous les documents nécessaires à la réalisation de cette opération.

 

Après délibération , le Conseil Municipal unanime accepte la proposition de Monsieur le Maire.

 

Renouvellement du contrat d'assurance statutaire du personnel communal CNRACL.

Note du Maire.

 

Les agents titulaires fonctionnaires des communes dont le temps de travail hebdomadaire est supérieur à 28 heures dépendent d'un statut particulieur (CNRACL). A ce titre, la sécurité sociale ne rembourse pas les indemnités journalières lors des arrêts de travail car la commune est tenue de maintenir leur salaire durant ces arrêts. Pour garantir ce risque la commune souscrit une assurance qui rembourse les salaires versés.

Pour Montbrun, deux agents sont concernés. Le  coût de ce contrat pour une année s'élève à 1850€ environ.

 

 

Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal

Séance du 13 février 2012

N° 4/2012

 

 

L’an deux mille douze et le treize février à 21 heures, le Conseil Municipal de MONTBRUN-BOCAGE, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Christian SENECLAUZE, Maire.

 

Présents : Mesdames BACOU – BERET - POUECH – VARANDES - VECHAMBRE – Monsieur VALS.

Absents : Messieurs CHEVET et ILIOVICI - Mesdames DARAUT - MOMMEJAC

Date de la convocation : 06/02/2012.

Madame Nicole BACOU a été élue secrétaire.

 

Objet : Renouvellement du contrat d'assurance statutaire du personnel communal CNRACL.

 

Monsieur le Maire informe l'assemblée que depuis 1992, le Centre de Gestion de la Haute-Garonne a mis en place un service facultatif d'assurance des risques statutaires concernant le personnel comme le prévoit le décret n°86-552 du 14/05/1986 pris pour l'application de l'article 26 alinéa 5 de la loi n°84-53 du 26/01/1984 et relatif aux contrats d'assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux.

 

A la suite de la résiliation par le groupement PRO BTP ERP-SOFCAP du contrat groupe attribué jusqu'au 31/12/2013 en juin 2011, le CDG 31 a engagé une consultation pour assurer la couverture des deux années restantes (2012 et 2013).

 

La remise en concurrence, par voie d'appel d'offres ouvert, du contrat d'assurance statutaire pour les agents sous statut CNRACL a été voté par le conseil d'administration du CDG 31 lors de la séance du 26 septembre 2011.

 

Le marché correspondant a été attribué à la suite de la réunion de la commission d'appel d'offres en date du 09/12/2011 au groupement AXA France Vie (assureur) /GRAS SAVOYE (courtier) et le marché notifié par courrier le 27/12/2011.

 

Quatre options de couverture sont proposées aux collectivités d'un effectif inférieur ou égal à 30 agents CNRACL.

 

Ce contrat, souscrit en capitalisation, prendra effet le 1er janvier 2012 pour toute confirmation d'adhésion. Le marché est conclu pour une période de 2 ans, soit jusqu'au 31 décembre 2013 avec possibilité de résiliation annuelle pour les collectivités avec un préavis de 4 mois.

 

Le CDG 31 propose à la structure d'adhérer à ce contrat pour la couverture des agents CNRACL.

 

Au titre du service qui inclus la gestion des sinistres, le CDG 31 percevra une rémunération égale à un montant de 5% du montant des rémunérations. L'ensemble des conditions de suivi de l'adhésion et des conditions financières sera précisé dans une convention signée avec le CDG 31.

 

Après discussion et analyse des différentes options, le Conseil Municipal décide à l'unanimité d'opter pour :

 

- l'option 1 : décès – accident et maladie imputables au service – accident et maladie non imputables au service – seule franchise : maladie ordinaire avec une franchise de 10 jours fermes par arrêt.

Taux : 4,73%.

• de demander au CDG 31 de souscrire pour le compte de la collectivité le contrat CNRACL option 1 taux 4,73%
• d'autoriser le Maire à signer le certificat d'adhésion au contrat et la convention de souscription et de gestion correspondante.
• D'inscrire au budget prévisionnel les sommes correspondantes.

NOTE A PROPOS DES PERMIS DE CONSTRUIRE ET CERTIFICAT D’URBANISME

NOTE A PROPOS DES PERMIS DE CONSTRUIRE ET CERTIFICAT D’URBANISME

Le maire est à la fois le représentant de sa commune et le représentant de l'Etat dans sa commune. Aussi, lorsque le permis de construire est délivré au nom de la commune, il est normal que l'autorité compétente soit le maire. De même, lorsque le permis de construire est délivré au nom de l'Etat, il est logique que le maire soit également compétent. Cependant, dans ce cas et notamment à Montbrun- Bocage, il n'agit que comme un rouage des services de l'Etat, sous l'autorité du préfet.
Dés lors, la décision du maire n'est pas libre. C'est le cas notamment lorsqu'il est tenu, en application de certains textes, de tenir compte de l'avis conforme d'autres autorités ou services de l'Etat (l'Architecte des Bâtiments de France, par exemple) ou de recueillir l'avis conforme du Préfet lorsque le projet est situé dans une partie du territoire non couverte par un plan d’urbanisme (art. L.421-2-2) ce qui est le cas pour notre commune
Dans cette hypothèse, la décision est toujours prise par le maire, la responsabilité incombe toujours à la commune, mais s'agit-il toujours d'une décision du maire ?
Si le permis de construire est négatif, le maire est tenu de refuser l'autorisation demandée puisque l'autorité ou le service consulté estime que l'intérêt général dont il a la charge s'oppose à la délivrance du permis de construire. Peu importe donc que les autres aspects du dossier soient conformes à la réglementation. Il n'existe donc, pour le maire, aucune possibilité de choix. S'il reste compétent en la forme pour édicter la décision, il ne l'est plus pour décider de son contenu. On ne peut donc même plus ici parler de décision, mais de fiction, le maire délivrant au nom de la commune une décision dont le contenu lui échappe complètement !!!! Il est alors soumis au pouvoir hiérarchique du préfet qui peut alors lui-même directement retirer un permis illégalement délivré
Règlement d’urbanisme

• Une des dispositions législatives essentielle pour les communes ne possédant pas de plan d’urbanisme est de se soumettre au Règlement national de l’urbanisme (RNU) et à la règle dite de la constructibilité limitée :
  

 En l'absence de plan local d'urbanisme ou de carte communale opposable aux tiers, ou de tout document d'urbanisme en tenant lieu, seules sont autorisées, en dehors des parties actuellement urbanisées de la commune :
1º L'adaptation, le changement de destination, la réfection ou l'extension des constructions existantes.
2º Les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs, à la réalisation d'aires d'accueil ou de terrains de passage des gens du voyage, à l'exploitation agricole, à la mise en valeur des ressources naturelles et à la réalisation d'opérations d'intérêt national.
3º Les constructions et installations incompatibles avec le voisinage des zones habitées et l'extension mesurée des constructions et installations existantes. (Nuisances sonores, par exemple)
4º Les constructions ou installations, sur délibération motivée du conseil municipal, si celui-ci considère que l'intérêt de la commune, en particulier pour éviter une diminution de la population communale, le justifie, dès lors qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages, à la salubrité et à la sécurité publique, qu'elles n'entraînent pas un surcroît important de dépenses publiques et que le projet n'est pas contraire aux objectifs visés à l'article L. 110 et aux dispositions des chapitres V et VI du titre IV du livre Ier ou aux directives territoriales d'aménagement précisant leurs modalités .
De nombreuses autres dispositions limitent la possibilité de construire (l’accès aux réseaux, le passage des véhicules de secours, la dangerosité de l’accès aux voies communales ou départementales, les servitudes, le diagnostic d’assainissement etc.).
Compte tenu de ces dispositions, il est extrêmement difficile de construire hors des villages et hameaux constitués dans la commune.