REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 22 JANVIER 2013
MISE EN SÉCURITÉ DE L’ÉCOLE COMMUNALE
Suite
au PV de visite du 10/12/2012 de la Commission de Sécurité concernant
l’école communale, suivi de la
réunion de la Commission d’Arrondissement pour la Sécurité et
l’Accessibilité du 20/12/2012 qui a émis un avis défavorable à la
poursuite de l’ouverture de l’établissement. Il est indispensable
d’effectuer des travaux et de procéder à des achats pour mettre
l’école conforme aux règles de protection contre l’incendie.
Le conseil municipal après examen de chaque élément transmis par la commission décide :
I – En ce qui concerne la non conformité
NC-1 : absence d’isolement des locaux à risques (art R10 §4)
Solution : Le
conseil municipal décide de passer commande d’une armoire forte anti
feu de 195 kg en vue du stockage de la papeterie et des fournitures non
utilisées à moyen et long
terme (pièce jointe n°1)
NC-2 : absence de plus de 50% de l’éclairage de sécurité (art EC13)
Solution :
L’entreprise « La Fabrique Solaire », électricien agréé, a proposé un
devis qui a été accepté par la municipalité pour résoudre ce problème
(pièce jointe
n°2)
NC-3 : possibilité de contact direct avec des conducteurs électriques (art EL4,18)
Solution :
L’entreprise « La Fabrique Solaire », électricien agréé, a proposé un
devis qui a été accepté par la municipalité pour résoudre ce problème
(pièce jointe
n°2)
II – Préconisation de prescription générale
d’exploitation
a)
Le conseil municipal n’entend pas faire vérifier par une entreprise
privée les locaux de l’école. Il estime
que cela est du ressort de la Commission de Sécurité
d’Arrondissement de Muret dont la commune dépend (service public mis au
service des collectivités).
b) Transmission de tous les documents concernant la sécurité au Service Départemental d’Incendie et de Secours
de la Haute-Garonne : ces documents seront transmis à l’achèvement des travaux et des achats.
c) La mairie affichera à l’entrée principale de l’établissement l’avis relatif au contrôle de sécurité visé par
l’autorité compétente (cerfa 203230) (art GE5).
d)
La directrice de l’école doit établir et transmettre au Maire les
consignes précises concernant l’évacuation
en cas de sinistre en tenant compte des différentes situations de
handicap, pour l’annexer au registre de sécurité (article GN-8).
III – Préconisation de prescription suite à la
visite
Construction
1 ) Isoler les locaux de stockage
Solution : Le conseil municipal décide de passer commande d’une armoire forte anti feu de 195 kg en vue du stockage de la papeterie et des
fournitures non utilisées à moyen et long terme (pièce jointe n°1).
Le local situé sous l’escalier présente un sérieux problème de sécurité car il était devenu au fil des années
un local de stockage. Ce
local sera désaffecté et interdit d’accès. Un verrou sera posé par les
services communaux. Par ailleurs, ce local est en réalité
l’accès à la cave, ce qui justifie d’autant plus sa fermeture.
2) Supprimer les nombreux dépôts des différents locaux
Solution :
Outre l’achat d’une armoire forte anti feu la municipalité va procéder à
l’achat de plusieurs armoires métalliques à rideaux (résistance au feu
M1) qui seront installées
dans chacune des trois classes pour permettre aux enseignants de
ranger la papeterie et les fournitures dont ils ont un usage régulier
(quotidien ou hebdomadaire). (pièce jointe n°3)
Concernant la « Bibliothèque »,
le Maire propose de ranger les livres dans des armoires métalliques à
rideaux (pièce jointe n°3). Les conseillères municipales (professeurs
des écoles à la retraite et en
activité comptant pour 1/3 du conseil municipal) ainsi que la
directrice de l’école conviée au débat y sont totalement opposées. En
effet, il ne s’agit pas, comme le laisse entendre la commission
de sécurité, d’un lieu de stockage mais d’une « Bibliothèque Centre
Documentaire », élément constitutif du projet pédagogique dont les
documents doivent pouvoir être utilisés et
consultés par les élèves à tout moment.
Suite
à la proposition d'un conseiller municipal de fermeture de cette BCD,
les enseignantes présentes
rappellent qu'en 1984, à la suite d'une action conjointe Education
Nationale – Culture, une circulaire (n°84-360 du 01/10/1984) préconisait
le développement des BCD dans les écoles pour favoriser
la lecture. C'est pour répondre à cette incitation que l'équipe
« Municipalité -Enseignants » avait mis en place une BCD « Lieu de
l'école où est disponible l'écrit sous toutes ses
formes », équipée d'un mobilier type adapté aux enfants, aux types
de documents (bacs, présentoirs, étagères) aux activités (panneaux
d'affichage, tables, chaises, ordinateur...). Cette BCD
se voulant à la fois zone d'accueil, de lecture, de recherche, de
production.
La
notion de local de stockage et à risques concernant ce lieu apparaît
donc comme une erreur de dénomination
de la Commission de Sécurité en contradiction avec le fonctionnement
normal d'une école et les directives de l’Éducation Nationale. Le
conseil municipal charge Monsieur le Maire de contacter les
services concernés afin de lever cette ambiguïté.
Aménagements intérieurs
1) Limitation d’affichage
Solution :
L’affichage ne sera possible que dans les salles de classes et la salle
de motricité afin de n’y consacrer que 20% de la surface. Le personnel
éducatif et d’encadrement
devra veiller à ne pas procéder à de l’affichage dans les autres
locaux (salle cantine, entrée, escalier, locaux de circulation…)
2) Rideaux
Solution : L’attestation de comportement au feu des rideaux a été annexée au registre de sécurité (pièce jointe n°4)
3) Revêtement au sol
Solution : Le revêtement au sol en plastique dans la salle maternelle et de motricité a été supprimé.
4) Verrouillage des portes
Bien que cela ne soit pas mentionné dans le PV, la commission de sécurité a demandé que les clés permettant
d’ouvrir certaines portes extérieures soient accessibles afin d’ouvrir à tous moments.
Solution :
Une seule clé est nécessaire pour ouvrir toutes les portes de l’école.
Des doubles ont été faits et accrochés à hauteur d’adulte à proximité de
chaque
porte.
Électricité et éclairage
Un rapport de vérification des travaux d’électricité sera établi par une personne agréée et annexé au
registre de sécurité.
Moyens de secours
Le
Conseil Municipal va demander au
Centre de Secours de MONTESQUIEU-VOLVESTRE s'il est possible de
procéder à une démonstration d'utilisation des extincteurs pour le
personnel communal et les enseignants. Si cela s'avère
impossible, lors
de la visite annuelle de vérification des extincteurs il sera demandé à
l’organisme vérificateur de procéder à une
démonstration d’utilisation du matériel. Il est demandé aux
directrices de l’école et du CLAE d’effectuer à intervalles réguliers
des exercices d’alerte.
IV - Décisions du conseil municipal (hors prescriptions de la
Commission de Sécurité)
Le
conseil municipal a décidé bien que cela ne lui soit pas demandé par la
commission, de supprimer le
dortoir des petits situé à l’étage (R+1). Il a été pris conscience
que des enfants endormis pouvaient ne pas entendre les signaux d’alarme
et le fait de devoir descendre les escaliers augmentait
le temps nécessaire pour leur mise en sécurité en cas de danger.
Cette décision de fermeture du dortoir a pour effet de minorer le risque encouru par les enfants et a pour
conséquence de modifier le classement de l’établissement scolaire de R (école) en catégorie 4 en R (école) en catégorie 5. Le conseil municipal charge le Maire de faire procéder
à ce nouveau classement par les autorités compétentes.
V – Coût des travaux
Le montant de ces différents travaux et achats s’élève à 4643€ TTC. Le conseil municipal charge le Maire
d’étudier la possibilité d’obtention d’une subvention.
VI – Prévision des achats et travaux
Les achats et travaux seront réalisés dans la mesure du possible pendant les vacances scolaires de février 2013
après dépôt des dossiers de demandes de subventions.
Monsieur le Maire est autorisé à signer tous documents nécessaires à ce dossier.
ACHAT D'EQUIPEMENT ET TRAVAUX POUR LA MISE EN SECURITE DE L'ECOLE COMMUNALE- DEMANDES DE
SUBVENTIONS.
Suite
à la visite de la Commission d’Arrondissement de Muret pour la Sécurité
contre les Risques d'Incendie et
de Panique dans les E.R.P. le conseil municipal a décidé par
délibération en date de ce jour n°1/2013 de procéder à l'achat
d'équipement et de travaux pour la mise en sécurité de l'école
communale pour un montant de :
-
3209,32 € TTC pour du mobilier spécifique antifeu
-
1425,61 € TTC pour les travaux d'électricité
Pour
le financement de cette opération le conseil municipal décide de
demander la subvention maximum auprès du
Conseil Général de la Haute-Garonne, la part restant à la charge de
la commune sera financée sur ses fonds propres. La dépense correspondant
sera inscrite au budget primitif 2013, chapitres 21 et
23 de la section d'investissement. Pour ce même dossier une demande
de subvention au titre de la Dotation d’Équipement des Territoires
Ruraux (D.E.T.R.) est déposée auprès des services de
l’État.
Monsieur le Maire est autorisé à signer tous documents nécessaires à ces dossiers.
RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION A.T.E.S.A.T.
Monsieur
le Maire rappelle au conseil municipal que la commune est éligible à
l'assistance technique des
services de l’État (ATESAT) prévue par la loi n°2001-1168 du 11
décembre 2001. Cette assistance est fournie au communes et groupements
ne disposant pas, du fait de leur taille et de leurs
ressources, des moyens humains et financiers nécessaires à
l'exercice de leur compétence dans les domaines de la voirie, de
l'aménagement et de l'habitat ; la convention existante expirant
le 31/12/2012.
Depuis
la promulgation de cette loi, de nombreuses décisions sont venues
impacter l'organisation départementale
de l’État et redéfinir les politiques prioritaires. Des réflexions à
l'échelle nationale sont en cours afin de réorienter la nature de
l'assistance que la Direction Départementale de Territoires
(DDT) pourra apporter aux collectivités. Le renouvellement de la
convention ATESAT est proposé pour une durée d'un an seulement, compte
tenu du fait que des décisions sur cette question sont
attendues dans le courant de l'année.
Monsieur
le Maire propose de l'autoriser à signer la convention ATESAT avec
l’État (D.D.T.) afin de bénéficier
de l' ATESAT comprenant la mission de base telle que définie dans la
convention. Il précise que cette convention sera valable à partir du
01/01/2013 pour une durée d'un an.
Après avoir délibéré, le conseil municipal décide :
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que ci-dessus.
EXONERATION DE LA TAXE D'AMENAGEMENT SUR LES SURFACES DE STATIONNEMENT
Monsieur
le Maire informe le conseil municipal qu'il est possible en annexe de
l'article L331-9 du Code de
l'Urbanisme, d'exonérer de façon totale ou partielle les surfaces de
stationnement en annexe des logements sociaux et des surfaces de locaux
annexes à usage de stationnement des immeubles autres
que d'habitation individuelle.
Après discussion et délibération le conseil municipal décide à l'unanimité d'ajouter à l'article L331-9 du Code
de l'Urbanisme
-
l'alinéa n°6 qui exonère en totalité les surfaces de stationnent en annexe des logements
sociaux ;
-
l'alinéa n°7 qui exonère en totalité les surfaces de locaux annexes à usage de stationnement des immeubles
autres que d'habitation individuelle.
CONCERTS A L'EGLISE
Une
discussion est engagée sur l'organisation de concerts à l'église de
MONTBRUN. En conclusion des débats, le
Conseil Municipal, le Conseil Municipal décide que les associations
désireuses d'organiser des concerts à l'église pourront le faire entre
le 30 avril et le 1er octobre ; l'église étant
fermée l'hiver pour des problèmes de sécurité liés au chauffage.
Elles
devront également informer Monsieur le Maire du programme détaillé des
productions pour une demande
d'autorisation au prêtre du MAS D'AZIL . La réservation sera
automatiquement annulée dans le cas où une cérémonie religieuse, de
quelque nature que ce soit, devait se dérouler dans l'église.
Une somme de 50€ sera demandée à la réservation pour toute
utilisation.
PLANTATIONS
Un
devis a été demandé à un arboriculteur d'AUDINAC-LES-BAINS (09) pour
l'implantation d'une haie champêtre au
lieu-dit « Las Planos » en remplacement de la haie de résineux. Le
conseil municipal examine ce devis et après discussion décide de passer
commande pour réaliser cette plantation de 28
noisetiers, 5 lilas et 7 seringats, pour un total de 470€. Le prix
peut sembler un peu élevé mais le conseil municipal préfère prendre des
arbres déjà assez charpentés pour avoir une belle haie
rapidement.
