NOTE DU MAIRE
Dans notre cimetière, les concessions sont attribuées à perpétuité.
Le Maire doit s'assurer qu'en toutes circonstances la superficie du cimetière communal soit suffisante afin de recevoir les
personnes susceptibles d'y être inhumées.
L'arrivée,
depuis quelques décennies, d'une centaine de familles nouvelles ne
possédant pas de concession a incité la
municipalité à clarifier, dans le respect de la loi, le règlement de
leur attribution afin que chaque famille puisse y prétendre.
RÈGLEMENT DU CIMETIÈRE DE MONTBRUN BOCAGE
Préambule
Le Maire doit s'assurer que la cimetière dispose d'un terrain suffisamment grand pour pourvoir à l'ensemble des
inhumations obligatoires.
Arrêté municipal n° 3 du 10 mai 2012
Portant règlement du cimetière de la commune de
MONTBRUN-BOCAGE .
Le Maire de MONTBRUN-BOCAGE,
Vu les articles L. 2223-1 à L. 2223-51 et R. 2223-1 à R. 2223-137 du Code général des
collectivités territoriales,
Vu la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 modifiant le titre VI du livre III du Code des
communes et relative à la législation dans le domaine funéraire, et ses décrets consécutifs,
Vu la loi 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire,
Vu les articles 78 à 92 du Code civil,
Vu le Code pénal et notamment les articles 225-17 à 225-18-1,
Vu l’article L. 1331-10 du nouveau Code de la santé,
Vu l’article L. 541-2 du Code de l’environnement,
Vu les articles L. 2213-7 à L. 2213-15 et R. 2213-2 à R. 2213-57 du Code général des
collectivités territoriales relatifs aux pouvoirs de police du maire en matière de funérailles,
Vu le décret n° 95-653 du 9 mai 1995 portant règlement national des pompes funèbres,
ARRETE
TITRE I – DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Conditions générales d’inhumation
article 1 -La
commune n’assure pas le service
extérieur des pompes funèbres. Elle ne dispose pas de chambre
funéraire ni de crématorium. L’essentiel de la mission de service public
est assurée par les entreprises des pompes funèbres et
prestataires de services agréés qui bénéficient d’une habilitation.
Article 2 – Affectation des terrains
Deux types de terrains sont affectés aux inhumations :
- les terrains communs destinés à l’inhumation des personnes qui n’ont pas de concession ;
- les terrains concédés destinés à l’inhumation d’un cercueil.
Article 3 – Destination
Peuvent être inhumées dans le cimetière communal :
- Les personnes décédées sur le territoire de la commune quel que soit leur domicile ;
- Les personnes domiciliées sur le territoire de la commune quel que soit le lieu où elles sont
décédées ;
- Les personnes établies hors de France, n’ayant pas une sépulture de famille dans la commune et qui sont
inscrites sur la liste électorale de celle-ci ;
- Les personnes ayant une sépulture de famille quels que soient leur domicile et le lieu de leur
décès .
Article 4 - Attribution des concessions
Une concession ne peut être concédée qu'aux personnes résidant dans la commune ou résidant hors de France mais
inscrites sur la liste électorale de la commune.
-
4 – 6 - Le choix de l’emplacement de la concession, de son orientation, de son alignement, n’est pas un
droit du concessionnaire.
-
4 – 7 - La concession peut être de type « collective », elle est accordée au bénéfice des
personnes nommément désignées dans l'acte de concession ayant ou non des liens familiaux entre elles.
-
4 – 8 - La concession peut être de type « individuelle », seule peut y être inhumée la personne
au profit de laquelle elle a été acquise, à l'exclusion de toute autre.
-
4
– 9 - La concession peut être de type « familiale », son ou ses
titulaires entendent y
permettre leur propre inhumation, celles des membres de leur
famille, ce qui inclus leur conjoint, leurs ascendants, leurs
descendants,leurs alliés, leurs enfants adoptifs et même des
personnes unies à eux par des liens particuliers d'affection.
Dans le cas d'une concession familiale à perpétuité, la concession ne
peut être transmise de droit que dans la ligne héréditaire
directe du ou des titulaires au décès du ou des concessionnaires
.Les héritiers jouiront de la concession sans pouvoir en provoquer la
division ou le partage. Chaque cohéritier a le droit de
faire inhumer dans la concession son conjoint et, avec
l’autorisation de tous les co-indivisaires, ses propres collatéraux, ses
alliés ou des personnes étrangères qui possèdent un lien avec
la famille.
-
4
– 10 - Les concessions de terrain ne constituent pas des actes de vente
et ne confèrent de ce fait aucun
droit réel de propriété. Il ne s'agit que d'un droit de
jouissance et d’usage avec affectation spéciale et nominative. Les
concessionnaires n’auront aucun droit de vendre ou de rétrocéder à
des tiers des terrains qui leur seront concédés. Une concession
peut être abandonnée et rendue à la commune par un simple courrier au
maire.
-
4
– 11 - Le concessionnaire ou ses ayants droit doivent prendre en charge
tous travaux de remise en état si
leur concession se dégrade ou devient dangereuse. D’autre part
ils doivent signaler à la mairie tout changement de domicile.
-
4 – 12 - Un registre est tenu en mairie sur lequel sont notés le numéro de la concession, sa situation dans
le cimetière, le nom du concessionnaire, le type de concession et la date d’attribution.
Article 5– Dimension
La
largeur des concessions est de 1 ou 2 mètres, la longueur de 3 mètres.
Un espace de 2 fois 25 centimètres
sépare les emplacements sur les côtés . Cet entre-tombes appartient
au domaine public communal. Il peut être recouvert d'une semelle en
béton ou en pierre .
Article 6 – Décoration et ornement des tombes
-
6 – 1 - Tout particulier peut sans autorisation faire placer sur la
fosse
d'un parent ou d'un ami, une pierre sépulcrale, des vases et divers
ornements mobiles ou autre signe indicatif de sépulture. L’emplacement
peut être également planté de fleurs. Les plantations
d’arbres sont interdites ; celles d'arbustes tolérées mais leur
végétation doit être rabattue à 2m de hauteur et la largeur ne doit pas
dépasser la surface de la concession. Leurs racines ne
doivent pas empiéter sur les concessions voisines.
-
6 – 2 - Les objets funéraires (fleurs, plantes ou objets de marbrerie
funéraire) servant à la
décoration des tombes restent la propriété des familles qui les ont
déposés. Ils ne doivent pas faire saillie sur le domaine public. Leur
déplacement ne peut se faire qu’avec l’accord des
familles. Cependant l’administration municipale se réserve le droit
d’intervenir dans le cas où les objets seraient mal entretenus ou
devenus gênants pour l’hygiène, la sécurité ou la décence des
cimetières.
Article 7 - Interdictions
L’entrée
du cimetière est interdite aux enfants non accompagnés, aux personnes
accompagnées par des chiens ou
autres animaux domestiques même tenus en laisse, à l’exception des
chiens accompagnant les personnes malvoyantes. Les cris, disputes,
téléphones mobiles, conversations bruyantes, les ballons,
patins et planches à roulettes sont interdits dans l’enceinte du
cimetière.
Les personnes admises dans les cimetières ainsi que les opérateurs funéraires doivent se comporter avec décence
et respect.
Article 8 – Responsabilité de l’administration
communale
En
cas de vols ou de dégradations sur les concessions ou monuments
funéraires, les victimes doivent porter plainte à la gendarmerie et
le signaler à la mairie. Mais en aucun cas, l’administration municipale
ne pourra être tenue pour responsable de ces faits qui
seraient commis par des tiers au préjudice des concessionnaires.
TITRE II – DISPOSITIONS APPLICABLES AUX
INHUMATIONS
Règles applicables aux inhumations
Article 1 - Les opérations d’inhumation devront se dérouler
suivant les prescriptions et règlements en vigueur.
Article 2 - Aucune inhumation ne pourra avoir lieu dans le cimetière de la commune sans
autorisation du maire.
Article 3
- En cas d’impossibilité de procéder à l’inhumation dans la fosse ou le
caveau prévu
à cet effet, le cercueil peut être déposé temporairement dans le
dépositoire communal après autorisation du maire qui en fixera la durée.
Article 4 - Dispositions applicables aux inhumations en terrain commun
-
4 - 1 - Dans les terrains communs les inhumations se font exclusivement
en pleine terre. Ces terrains sont
mis à disposition à titre gratuit et les bénéficiaires s’engagent en
contrepartie à maintenir en bon état de propreté leur emplacement.
Aucune construction n’y est autorisée. Il ne peut y être
construit de caveau.
- 4 – 2 - La durée de mise à disposition est de 5 ans.
-
4 – 3 - Les emplacements dans lesquels ont lieu les inhumations en
terrain commun ne peuvent être
repris par la commune qu’après la cinquième année écoulée depuis
l’inhumation. Ils sont repris selon les besoins en commençant par les
emplacements dont les inhumations sont les plus
anciennes.
-
4 – 4 - Avant toute reprise, la notification sera faite au préalable
par l’administration municipale aux
familles des personnes inhumées (dans la mesure où elles sont
connues). La décision de reprise est portée à la connaissance du public
par voie d’affichage.
TITRE II – DISPOSITIONS APPLICABLES AUX
EXHUMATIONS
Article 1 - Les opérations d'exhumation devront de dérouler
suivant les prescriptions et règlements en vigueur.
Article 2 - Aucune exhumation, à l’exception de celles
ordonnées par les autorités administratives ou judiciaires, ne pourra être effectuée sans autorisation du maire.
TITRE III- DISPOSITIONS APPLICABLES À LA DISPERSION DES
CENDRES
Article 1 - Dans l'attente de la création d'un jardin du souvenir la dispersion des cendres
est interdite dans le cimetière . Elle est cependant tolérée sur les concessions familiales en terre (non construites).
TITRE IV – POLICE DES
CIMETIÈRES
Article 1 - Le maire, dans le cadre de ses pouvoirs
généraux de police, assure la police des funérailles, des sépultures et des cimetières.
Article 2 -
Dans le cadre strict de sa mission de police et sous le contrôle
éventuel du juge
compétent, le maire a l’obligation de prendre toutes les mesures
nécessaires pour prévenir ou faire cesser les troubles constatés
relatifs à l’ordre, à la sûreté, à la sécurité, à la salubrité, à
la tranquillité publique et à la décence dans le cimetière communal.
Article 3 - Le
maire ne peut établir des distinctions ou
des prescriptions particulières en raison des croyances ou du culte
du défunt ou des circonstances qui ont accompagné sa mort.
Article 4 - Le maire pourvoit à ce que toute
personne décédée sur la commune soit inhumée décemment.
Article 5 - Quand
la personne décédée est dépourvue
de ressources et que celle-ci n’a ni parent ni ami qui pourvoit à
ses funérailles, le maire assure les obsèques et l’inhumation ; à charge
pour la commune de se faire rembourser la dépense
auprès des héritiers éventuels de la personne décédée.
Article 6 - Le présent règlement
sera tenu à la disposition du public dans les locaux de la mairie.
Fait à MONTBRUN-BOCAGE le 10 MAI 2012
Le Maire,
Christian SENECLAUZE
